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Glossaire

Les termes techniques du secteur de la finance et de la prévoyance ne sont pas toujours faciles à comprendre. Vous trouverez ici des termes importants expliqués de manière brève et concise.

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Actualisation

L’actualisation (ou calcul de la valeur actuelle) est une méthode mathématique. Il est ainsi possible de déterminer la valeur finale d’un versement futur. Ce qui signifie qu’on applique l’actualisation afin de savoir combien d’argent on doit avoir aujourd’hui pour pouvoir à l’avenir payer le montant futur.
Pour obtenir la valeur cherchée aujourd’hui, il est nécessaire de disposer d’informations sur la durée et le taux d’intérêt. Il est ainsi possible de calculer à l’envers et de déduire l’intérêt annuel jusqu’à aujourd’hui.

Assainissement

Lorsqu’une institution de prévoyance se retrouve en découvert, elle doit prendre des mesures d’assainissement afin de rétablir un équilibre financier. On parle de découvert important lorsque le taux de couverture est inférieur à 90%.

L’organe suprême / le conseil de fondation décidera des mesures d’assainissement mises en œuvre. Il est important que les mesures ne soient pas entièrement à la charge de l’employeur ou des employés. Elles doivent correspondre au règlement, être proportionnées et équilibrées.

Il existe différentes mesures d’assainissement possibles:
– cotisations des employeurs et des employés 
– cotisation des retraités 
– réduction / suppression de la rémunération des avoirs de vieillesse surobligatoires
– réduction de la rémunération des avoirs de vieillesse obligatoires
– suspension des versements anticipés pour le financement d’un logement en propriété
– réduction du taux de conversion pour les avoirs de vieillesse surobligatoires

En cas de découvert important, l’assainissement devrait être clôturé en l’espace de cinq à sept ans. 

 

Assurance complète

Les employeurs peuvent choisir entre trois modèles d’assurance: l’assurance complète, les caisses de pension semi-autonomes avec modèle de caisse d’épargne à risque ou les caisses de pension autonomes.

Une solution d’assurance complète est possible chez un assureur-vie. Une assurance complète est considérée comme très sûre, les entreprises ne prennent pas de risque avec elle. Dans le cas d’une assurance complète, la loi stipule que les sociétés d’assurance rémunèrent chaque année les avoirs de vieillesse LPP de leurs assurés au taux d’intérêt minimal légal. Indépendamment du fait que la société d’assurance ait généré un rendement à partir des avoirs de vieillesse qu’elle a investis sur le marché des capitaux. Un découvert n’est pas possible; la société d’assurance doit à tout moment garantir la prestation de prévoyance à 100%. Pour cela, elle reçoit une partie du gain. Voir Legal quote.

Avoir de prévoyance

Avoir de vieillesse

Après son départ à la retraite, la personne assurée reçoit de sa caisse de pension une rente de vieillesse jusqu’à la fin de sa vie (prestations de vieillesse). Le montant de la rente de vieillesse est calculé de manière suivante à partir de l’avoir de vieillesse (avoir de prévoyance): l’avoir de vieillesse est multiplié avec le taux de conversion actuel. Il en résulte une rente annuelle qui est versée jusqu’à la fin de la vie.

En fonction de l’assurance de la personne auprès de la caisse de pension, elle obtiendra à la retraite des prestations issues de la part d’épargne surobligatoire. Cette dernière peut être rémunérée et convertie différemment. La somme de la rente obligatoire et du régime surobligatoire donne la rente totale. Voir également Splitting.

Si une personne assurée a des enfants encore mineurs au moment de son départ en retraite, la caisse de pension lui versera une rente d’enfant de retraité pour chaque enfant. 

Avoir obligatoire

Base juridique : Art. 6 ss LPP
L’avoir obligatoire correspond à l’avoir épargné dans le régime de la prévoyance professionnelle obligatoire. Voir également Splitting.

Bases techniques

Pour qu’une institution de prévoyance (caisse de pension) puisse calculer le montant de ses engagements vis-à-vis des personnes assurées, elles ont besoin de données statistiques. Il peut s’agir d’informations sur la probabilité de mourir (probabilité de décès), de devenir invalide ou d’être marié. La réunion de toutes les probabilités ainsi que les valeurs actuelles qui en découlent s’appellent bases techniques.

Caisse de pension

Caisse de pension autonome

Les employeurs peuvent choisir entre trois modèles d’assurance: l’assurance complète, les caisses de pension semi-autonomes avec modèle de caisse d’épargne à risque ou les caisses de pension autonomes.

La caisse de pension autonome assume les risques vieillesse, décès et invalidité de ses membres. Dans le cadre des possibilités légales, le conseil de fondation décide du montant des prestations et des cotisations, mais également de la stratégie de placement de la caisse de pension. Dans le cas d’une caisse de pension autonome, les employeurs et leurs collaborateurs assument le risque eux-mêmes. Les grandes entreprises misent souvent sur une caisse de pension autonome.

Caisse entièrement autonome

Caisses de pension semi-autonomes

Les employeurs peuvent choisir entre trois modèles d’assurance: l’assurance complète, les caisses de pension semi-autonomes avec modèle de caisse d’épargne à risque ou les caisses de pension autonomes.

Dans le cas d’une caisse de pension semi-autonome, la caisse de pension transfert les risques décès et invalidité à une société d’assurance. En règle générale, les caisses de pension semi-autonomes gèrent elles-mêmes l’avoir de vieillesse mais elles assurent les risques (décès, invalidité) auprès d’une société d’assurance. Les caisses de pension semi-autonomes ont ainsi la possibilité de générer des rendements élevés et peuvent constituer des réserves de fluctuation pour les risques de placement. Les assurés profitent également d’une meilleure rémunération de leur capital-vieillesse en cas de développement positif des placements. Les caisses de pension semi-autonomes ne reçoivent toutefois aucune garantie de placement et assument le risque elles-mêmes. Lorsque les rendements sont peu élevés lors de mauvais exercices, la caisse de pension doit malgré tout rémunérer le capital-vieillesse des assurés dans le régime de la prévoyance professionnelle obligatoire au taux d’intérêt minimal prescrit. Et, dans ce cas, il est possible qu’il soit plus élevé que les rendements et la caisse de pension risque alors d’afficher un découvert.

Capital de prévoyance

Une institution de prévoyance a des engagements vis-à-vis de ses assurés. Le capital de prévoyance désigne les engagements actuariels. On distingue le capital de prévoyance pour les assurés actifs (la plupart du temps le capital d’épargne, mais au minimum les prestations de libre passage) et le capital de prévoyance pour les assurés retraités.

Certificat de prévoyance

Chaque personne assurée auprès d’une institution de prévoyance reçoit une fois par an son certificat de prévoyance personnel. Le certificat de prévoyance personnel contient toutes les informations importantes concernant sa prévoyance professionnelle. La personne assurée voit sur son certificat de prévoyance quelles prestations elle et sa famille obtiendra vraisemblablement à la retraite (prestations de vieillesse), en cas d’invalidité et de décès (prestations de risque) de la part de l’institution de prévoyance. Par ailleurs, la personne assurée voit sur son certificat de prévoyance des indications concernant le financement, donc le montant de son salaire coordonné et le taux de cotisation. La personne assurée voit également sur son certificat de prévoyance si elle peut effectuer un rachat ou retirer de l’argent pour financer un logement en propriété (encouragement à la propriété du logement). La plupart des certificats de prévoyance contiennent également des informations sur l’institution de prévoyance.

Compte témoin

Toutes les institutions de prévoyance sont légalement tenues de tenir un compte témoin. Ce qui signifie qu’elles doivent gérer les comptes de vieillesse des personnes assurées conformément à la norme LPP. Sur le compte témoin, on voit le montant des prestations minimales légales conformément à la LPP devant être au minimum garanties par l’institution de prévoyance.

Cotisations de l’employé et de l’employeur

Qui est assuré de manière obligatoire dans le 2e pilier (régime obligatoire) paie chaque mois des cotisations à la caisse de pension. L’employeur doit assumer au moins la moitié de ces cotisations, le reste est versé par l’employé. 
Les cotisations comprennent les cotisations d’épargne, les cotisations de risque et les frais de gestion. 

Le montant des cotisations d’épargne dépend de l’âge de l’employé:
25-34 ans: 7%
34-44 ans: 10%
45-54 ans: 15%
55-64 / 65 ans: 18%

Les cotisations de risque pour l’assurance contre le décès et l’invalidité ainsi que les frais de gestion sont fixés par la caisse de pension.

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Découvert

Chaque institution de prévoyance en Suisse doit présenter un taux de couverture. Le taux de couverture désigne le rapport entre la fortune de prévoyance et les engagements de l’institution de prévoyance. Le taux de couverture montre alors à quel pourcentage les engagements d’une institution de prévoyance sont couverts par les valeurs patrimoniales. Si une institution de prévoyance a un taux de couverture de 100%, par exemple, ses engagements et sa fortune de prévoyance sont exactement au même niveau. Dans ce cas, l’institution de prévoyance a suffisamment de capital pour remplir tous ses engagements. Si le taux de couverture est supérieur à 100%, l’institution de prévoyance a une fortune supérieure à ses engagements. Si le taux de couverture est inférieur à 100%, les engagements sont supérieurs à la fortune et on parle alors d’un découvert d’une institution de prévoyance.

Une institution de prévoyance avec un découvert ne serait plus en mesure de payer tous les engagements actuels et futurs (versements) en même temps. Il est toutefois très invraisemblable qu’une institution de prévoyance doive répondre à tous les engagements en même temps car tous les assurés ne changent pas d’employeur en même temps ou partent en retraite au même moment. 

Si une institution de prévoyance affiche un découvert important sur une durée prolongée, elle doit procéder à un assainissement.

Déduction de coordination

Pour définir le salaire LPP, on prend le salaire AVS dont on déduit la déduction de coordination LPP. 

La hauteur de la déduction de coordination est la même pour toutes les personnes assurées. Il est régulièrement ajusté par la Confédération et se réfère à la rente AVS annuelle maximale.

Durée de versement de la rente

La durée de versement de la rente désigne la période durant laquelle une rente est versée à une personne. La durée de la retraite n’est pas fixée de manière individuelle pour chaque personne mais sur la base de données statistiques. Ces données statistiques sont réunies dans les bases techniques (par exemple dans la LPP 2015 ou dans le recensement de la population 2020). 

La durée de versement de la rente est nécessaire pour calculer la valeur actuelle des rentes. Toutes les institutions de prévoyance qui appliquent les mêmes bases techniques calculent le même montant de rente pour une personne.

Encouragement à la propriété du logement

Qui souhaite acheter un logement pour l’utiliser peut utiliser dans ce but de l’argent de son 2e pilier. Dans le cas de cet encouragement à la propriété du logement, il existe deux possibilités: la personne assurée peut retirer du capital (versement anticipé) ou le mettre en gage (mise en gage).

Engagements d’une institution de prévoyance

Les engagements d’une institution de prévoyance correspondent au capital de prévoyance nécessaire sur le plan actuariel.

Les engagements d’une institution de prévoyance sont calculés selon des principes reconnus par l’expert en prévoyance professionnelle.

Espérance de vie

Exonération des cotisations

Si, en raison d’une maladie ou d’un accident, une personne assurée ne peut pas travailler à 40% au moins sur le long terme, les cotisations de caisse de pension des employeurs et des employés ne doivent plus être payées. Ce, après un délai défini dans le plan de prévoyance. Dans ce cas d’exonération des cotisations, la caisse de pension continue de verser les cotisations pour la personne assurée. La personne assurée continue ainsi d’être protégée contre les risques vieillesse, décès et invalidité.

Fondation Institution supplétive

La Fondation institution supplétive LPP est une institution de prévoyance nationale. 

Sur mandat de la Confédération, elle constitue une structure de récupération et un filet de sécurité du 2e pilier. Chaque collaborateur sans exception est assuré auprès de la Fondation institution supplétive lorsque les conditions légales sont remplies.

Les employeurs sont tenus de s’affilier à une institution de prévoyance (caisse de pension). Dans le cas contraire, ils sont contraints de s’affilier à la Fondation institution supplétive.

Par ailleurs, la Fondation institution supplétive assure les employés et les indépendants qui ne sont pas tenus de se faire assurer par un 2e pilier, mais souhaitant le faire à titre volontaire. Sont transférées à la Fondation institution supplétive les prestations de libre passage des personnes quittant leur institution de prévoyance précédente (en cas de changement d’emploi, par exemple) et n’indiquant pas de nouvelle institution de prévoyance ou de coordonnées bancaires.

Fonds de garantie LPP

La Fondation Fonds de garantie LPP est une institution nationale de la prévoyance professionnelle. Elle est financée par toutes les institutions de prévoyance qui fournissent des prestations obligatoires. La Fondation Fonds de garantie LPP est là pour assurer les avoir de prévoyance en cas de faillite. Si un employeur ou une institution de prévoyance est insolvable, la Fondation Fonds de garantie LPP paie les prestations LPP. 

Fonds libres

Les fonds libres sont les fonds dont une institution de prévoyance (caisse de pension) n’a pas besoin pour couvrir ses engagements et ses réserves de fluctuation de valeur. Les fonds libres sont également appelés excédents. Une institution de prévoyance peut verser ces fonds à ses réserves ou à ses assurés (par exemple sous forme d’une hausse des prestations ou d’une réduction des cotisations).

g | h | i

Institution collective

Une institution collective est une institution de prévoyance (caisse de pension) à laquelle sont rattachés plusieurs employeurs. Contrairement à une institution commune, les employeurs affiliés ne constituent pas de société solidaire dans l’institution collective. Ce qui signifie qu’un compte est tenu pour chaque employeur qui possède son propre plan de prestations et de financement. Les institutions collectives sont gérées par des sociétés d’assurance, des banques ou d’autres prestataires.

Institution commune

Une institution commune est une institution de prévoyance (caisse de pension) à laquelle sont rattachés plusieurs employeurs. Contrairement à une institution collective, les employeurs affiliés constituent une société solidaire. Les assurés ont une solution de prévoyance commune, l’organisation et la comptabilité sont réglées de manière uniforme. Les institutions communes sont surtout répandues dans le domaine du commerce et des associations professionnelles. 

Institution de libre passage

Pour que la couverture de prévoyance puisse être garantie, il existe des institutions de libre passage (également appelées fondations de libre passage). 

Si une personne change d’emploi, elle change également souvent de caisse de pension. Le capital épargné à cette date (prestation de libre passage) doit dans ce cas être transféré à la nouvelle caisse de pension. 

Lorsqu’une personne est au chômage ou fait une pause prolongée, le capital doit être transféré à une institution de libre passage. Dans le cas d’une institution de libre passage, le capital reste lié et la couverture de prévoyance est donc garantie.

Institution de prévoyance

"Les employeurs sont tenus légalement d’avoir leur propre institution de prévoyance (caisse de pension) ou de s’affilier à une institution de prévoyance (caisse de pension). Il peut s’agir d’une institution collective ou d’une institution commune. Les employeurs peuvent également choisir entre trois modèles d’assurance: l’assurance complète, les caisses de pension semi-autonomes avec modèle de caisse d’épargne à risque ou les caisses de pension autonomes. "

j | k | l

Legal quote

m | n | o

Mise en gage

Dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, une personne assurée peut mettre en gage du capital de sa caisse de pension. La personne assurée utilise une partie de son épargne de la caisse de pension comme garantie pour un financement. Ce qui signifie que l’institut (la banque) qui procède au financement (avec une hypothèque, par exemple) comptabilise l’avoir d’épargne mis en gage dans la caisse de pension avec le capital de la personne assurée de sorte que cette dernière puisse profiter de meilleures conditions pour le financement.

Montant limite supérieur

Voir Salaire LPP.

Organe suprême / conseil de fondation

Dans le cadre des dispositions légales, les institutions de prévoyance (caisses de pension) peuvent décider librement de la structure de leurs prestations et de leur financement. L’organe suprême en est responsable (la plupart du temps le conseil de fondation). L’organe suprême détermine la stratégie d’une institution de prévoyance, la stratégie de placement et surveille la direction. 

L’organe suprême est constitué selon le principe de la parité, ce qui signifie qu’il est composé à parts égales de représentants des employés et des employeurs.

p | q | r

Parité

Les institutions de prévoyance (caisses de pension) actives dans le domaine obligatoire de la LPP sont gérées de façon paritaire. Ce qui signifie que l’administration est un organe paritaire. L’employeur et les employés ont un droit de regard à parts égales. Les représentants sont élus directement par les assurés ou leurs délégués.

Pertes sur retraites

Dans la LPP, on parle de pertes sur retraites lorsque l’avoir de vieillesse disponible d’une personne assurée n’est pas suffisant au moment du départ en retraite pour financer les futurs versements de la rente. Ce qui signifie que les prestations sont plus élevées que le permettent les bases techniques en raison de la probabilité de décès.

Plan de prévoyance

Chaque personne assurée auprès d’une institution de prévoyance possède un plan de prévoyance. La solution de prévoyance concrète y est définie. Ce qui signifie qu’il apparaît le montant des cotisations et les prestations assurées. Par ailleurs, le plan de prévoyance définit des limites pour le salaire assuré. 
Une institution de prévoyance peut proposer plusieurs plans de prévoyance au choix à ses entreprises assurées.

Prestation de libre passage

Si une personne assurée quitte l’institution de prévoyance (caisse de pension), elle a droit à la prestation de libre passage. 

La prestation de libre passage inclut au moins toutes les cotisations de l’employé et de l’employeur et les rachats ou les versements (versement unique) effectués La prestation de libre passage doit être versée à la nouvelle caisse de pension de la personne assurée ou à une institution de libre passage.

Prestation de survivants

Prestations d’invalidité

Prestations de caisse de pension

L’institution de prévoyance (caisse de pension) connaît plusieurs prestations: les prestations de vieillesse, la prestation de survivants (prestation en cas de décès), la prestation d’invalidité (prestations de risque). Les assurés trouvent un aperçu des prestations de caisse de pension sur le certificat de prévoyance.

Prestations de risque

La caisse de pension paie différentes prestations de caisse de pension. La prestation d’invalidité et la prestation de survivants (prestation en cas de décès) font partie des prestations de risque.

Prestations de vieillesse

Prestations en cas de décès

Lorsqu’une personne assurée décède, les survivants ont droit à une prestation en cas de décès provenant de l’institution de prévoyance de la personne décédée. 
Les survivants sont le (la) conjoint(e) survivant(e), le (la) partenaire enregistré(e), les orphelins. Une institution de prévoyance peut également intégrer dans son règlement d’autres bénéficiaires à l’instar de personnes qui recevaient un soutien important de la part de la personne défunte.

Prestations minimales LPP

La LPP fixe les prestations minimales qu’une institution de prévoyance (caisse de pension) doit apporter. Le taux d’intérêt minimal des avoirs de prévoyance, le taux de conversion de rente enveloppant minimal et l’âge de la retraite qui correspond à l’âge de la retraite AVS réglementaire sont définis.

Les prestations minimales sont prescrites par la loi dans l’objectif que les personnes assurées puissent maintenir un niveau de vie suffisant avec les prestations de la caisse de pension et les prestations de l’AVS/AI après leur départ en retraite. 

Prévoyance enveloppante

On parle d’une prévoyance enveloppante lorsqu’une institution de prévoyance (caisse de pension) propose les prestations minimales légales et en même temps des prestations allant au-delà du régime de la prévoyance professionnelle obligatoire

Dans le cas d’une prévoyance enveloppante, une caisse de pension peut assurer les prestations minimales et les prestations surobligatoires séparément à des conditions différentes (taux de conversion, taux d’intérêt, processus d’épargne). On parle dans ce cas d’un splitting LPP.

Primauté des cotisations

En Suisse, il existe dans le cas des institutions de prévoyance (caisses de pension) deux systèmes différents: la primauté des prestations et la primauté des cotisations. Il s’agit de savoir comment les prestations de caisse de pension (prestations de vieillesse, d’invalidité et prestations en cas de décès) sont calculées. 

Dans le cas de la primauté des cotisations, les prestations de caisse de pension sont calculées sur la base des cotisations d’épargne effectivement versées et du taux d’intérêt du capital épargné. Plus les cotisations sont élevées, plus la personne assurée pourra économiser de capital et plus sa future rente mensuelle sera élevée. Lorsqu’une personne assurée part à la retraite, son capital épargné est converti en une rente viagère (avec le taux de conversion). 

La primauté des cotisations est aujourd’hui le modèle standard appliqué par les caisses de pension. La primauté des prestations est encore uniquement utilisée par une minorité de caisses de pension.

Primauté des prestations

En Suisse, il existe dans le cas des institutions de prévoyance (caisses de pension) deux systèmes différents: la primauté des prestations et la primauté des cotisations. Il s’agit de savoir comment les prestations de caisse de pension (prestations de vieillesse, d’invalidité et prestations en cas de décès) sont calculées. 

Dans le cas de la primauté des prestations, les prestations de caisse de pension sont calculées sur la base du salaire assuré. Ce qui signifie que la prestation de la caisse de pension est définie à l’avance. Il dépend du dernier salaire assuré. Dans le cas de la primauté des prestations, peu importe le montant du capital-vieillesse épargné par une personne assurée. Le dernier salaire assuré avant le départ à la retraite est pris en compte.

Lorsqu’un employé obtient une augmentation de salaire, elle entraîne des prestations de caisse de pension plus élevées pour l’employé. Ces prestations plus élevées doivent toutefois être rachetées par l’employé et l’employeur par le biais d’un versement unique (paiement ultérieur). Si le paiement ultérieur n’est pas effectué, les prestations de caisse de pension définies au préalable ne seront pas atteintes au moment de la retraite.

La primauté des cotisations est aujourd’hui le modèle standard appliqué par les caisses de pension. La primauté des prestations est encore uniquement utilisée par une minorité de caisses de pension.

Probabilité de décès

Pour pouvoir calculer le montant des prestations de rente, les institutions de prévoyance ont besoin de partir d’une hypothèse de probabilité de décès des personnes assurées. C’est-à-dire une estimation du nombre d’années qu’une personne vivra après son départ à la retraite.

Les valeurs statistiques pour calculer cette probabilité de décès sont fournies par une table (également appelée table de mortalité). 

Processus d’épargne

Base juridique : Art. 16 LPP
Dans le 2e pilier, les assurés économisent pour leur capital-vieillesse selon un processus d’épargne individuel, ce qui signifie que chaque personne assurée possède son propre «compte d’épargne» auprès de la caisse de pension. Lorsque les conditions pour un régime de la prévoyance professionnelle obligatoire sont remplies, le processus d’épargne commence à 25 ans et se termine à l’atteinte de l’âge de la retraite. La rente est financée avec le capital-vieillesse épargné. Le capital existant est alors multiplié par le facteur de conversion pour calculer la rente annuelle.

Promesse de rentes

L’institution de prévoyance (caisse de pension) indique aux personnes assurées dans le certificat de prévoyance le montant de leur future rente.

Provisions

Les provisions sont des réserves financières qu’une institution de prévoyance doit constituer. Elle doit constituer des réserves pour les promesses de prestations non couvertes ou couvertes seulement en partie par les cotisations ou soumises à des fluctuations. 

Les principales provisions d’une institution de prévoyance: 
– provisions pour l’augmentation de l’espérance de vie
– provisions pour l’évolution du risque (invalidité ou décès) 
– provisions pour les pertes sur retraites
– provisions pour les droits aux prestations en cours ou persistantes 
– provisions pour une baisse du taux d’intérêt technique
– provisions pour les hausses des rentes

L’organe suprême / conseil de fondation de l’institution de prévoyance (caisse de pension) décide des provisions constituées.

Quote-part de distribution

Les assurés obtiennent, conformément au règlement concernant la quote-part minimale d’une assurance complète au moins 90% des rendements générés par les affaires LPP. Le pourcentage appliqué effectivement en une année au collectif des assurés est appelé quote-part de distribution.

Quote-part minimale

La quote-part minimale (également appelée legal quote) est réglée dans la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et s’applique aux institutions de prévoyance LPP. Le règlement concernant la quote-part minimale indique que les rendements générés par les affaires LPP doivent être reversés à 90% au moins aux assurés (taux de distribution). Les actionnaires reçoivent au maximum 10% des rendements réalisés et sont ainsi indemnisés pour les capitaux à risque qu’ils mettent à disposition. La quote-part minimale repose sur le compte d’exploitation LPP et est contrôlée par l’autorité de surveillance compétente (OFAP).

Rachat

Base juridique : Art. 79b LPP
La plupart des assurés peuvent effectuer des rachats volontaires dans leur caisse de pension. Ce qui signifie qu’ils paient un montant pour leur avoir de vieillesse. L’avantage pour eux est de recevoir plus tard une rente plus élevée. Par ailleurs, les cotisations pour les rachats volontaires peuvent être déduites du revenu imposable.

Un rachat volontaire est uniquement possible en cas de lacunes de cotisations. Il est toutefois vraisemblable qu’une personne assurée ait une telle lacune puisqu’elle se présente à chaque augmentation de salaire, par exemple, en cas de formations de longue durée, de séjours à l’étranger ou de congés parentaux. 

Le montant de cette lacune de cotisations indique la hauteur du rachat volontaire. Cette information figure sur le certificat de prévoyance.

Qui a retiré de l’argent de sa caisse de pension pour un logement en propriété doit le rembourser avant de procéder à un nouveau rachat.

Régime de la prévoyance professionnelle obligatoire

La LPP prescrit quels employés doivent être assurés auprès d’une institution de prévoyance (caisse de pension) et quelles prestations minimales les institutions de prévoyance doivent fournir.

Tous les employés ayant 18 ans et déjà assurés dans le 1er pilier et générant un salaire supérieur au seuil d’entrée doivent être assurés.

Régime obligatoire

Régime surobligatoire

En matière de salaire assuré, la LPP fait une distinction entre la part obligatoire (régime obligatoire) et la part surobligatoire. 

Les salaires annuels assurés supérieurs au salaire annuel LPP maximal (salaire LPP maximal) comptent dans la partie surobligatoire. Il s’agit de prestations volontaires de la caisse de pension. Un régimes surobligatoire conduit à des prestations de caisse de pension plus élevées. Voir également Splitting.

Rente d’enfant de retraité

Si une personne assurée a des enfants encore mineurs au moment de son départ en retraite, la caisse de pension lui versera une rente d’enfant de retraité. La rente d’enfant de retraité s’élève à 20% de la rente de vieillesse de la personne assurée. Si une personne assurée décède, la rente d’enfant de retraité continue d’être versée. Lorsque l’enfant est majeur et qu’il n’a pas terminé sa formation initiale, la caisse de pension continue à lui verser la rente d’enfant de retraité. Ce jusqu’à l’âge de 25 ans au maximum.

Rente d’invalidité

Si une personne assurée est malade pendant une période prolongée, si elle se retrouve en incapacité de gain et ne peut plus travailler, elle a le droit à une rente d’invalidité. Cette rente lui sera versée du 1er pilier (assurance-invalidité AI) et du 2e pilier (assurance LPP).

Pour obtenir une rente d’invalidité, la personne doit être invalide à 40% au moins. Ce taux d’invalidité est déterminé par l’assurance-invalidité.

Réserves

Chaque institution de prévoyance (caisse de pension) doit constituer des réserves (de fluctuation de valeur) à hauteur de 10 à 20% de son actif immobilisé. Le montant des réserves dépend de la stratégie de placement et du profil d’âge de la caisse de pension.
Les réserves sont les parts de patrimoine supérieures au taux de couverture de 100%. Les réserves servent à compenser d’éventuelles fluctuations de cours sur les marchés, c’est-à-dire d’amortir d’éventuelles pertes. Plus les réserves d’une caisse de pension sont élevées, plus elle peut prendre de risques (avec sa stratégie de placement, par exemple).

Réserves de cotisations de l’employeur

Les employeurs peuvent, sur une base volontaire, effectuer des versements anticipés de prestations pour les prochaines années auprès de leur institution de prévoyance. L’employeur peut enregistrer ces réserves de l’employeur comme dépenses afin de réduire ses gains et donc profiter d’impôts moins élevés. En plus des économies d’impôts, les réserves de l’employeur volontaires permettent à l’employeur de garantir ses engagements dans les périodes difficiles (il constitue des réserves les bonnes années).

Les réserves de l’employeur sont possibles jusqu’à un certain montant: elles ne peuvent être que cinq fois plus élevées que le montant annuel versé par l’employeur à la caisse de pension. Le montant de ces cotisations annuelles est calculé conformément au règlement de l’institution de prévoyance.

Réserves de fluctuation de valeur

Voir Réserves.

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Salaire annuel

Salaire assuré

Base juridique : Art. 7 et art. 8 LPP
Le salaire assuré est le salaire annuel pris en compte moins la déduction de coordination. Le salaire annuel, le salaire assuré, le seuil d’entrée et la déduction de coordination sont définis dans le plan de prévoyance. Le plan de prévoyance est défini par l’employeur.

Salaire coordonné

Voir Salaire LPP coordonné.

Salaire LPP

Le salaire LPP (ou montant limite supérieur) désigne le montant maximal du salaire pouvant être assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire. Le salaire LPP maximal est trois fois plus élevé que la rente AVS annuelle maximale.

Les parts de salaire supérieures au salaire LPP ne sont pas assurées par la prévoyance professionnelle obligatoire, elles peuvent être toutefois assurées comme prévoyance surobligatoire (régime surobligatoire).

Salaire LPP coordonné

Le salaire LPP coordonné est le salaire qui doit être légalement assuré. Il est aussi élevé que le salaire LPP, moins la déduction de coordination. C’est pourquoi le salaire LPP coordonné s’appelle également salaire coordonné. Dans le cas du salaire LPP coordonné, il existe un minimum et un maximum pour la part obligatoire.

Salaire AVS

Le salaire AVS comprend le salaire assuré dans le 2e pilier. Le salaire AVS est composé du salaire horaire, journalier, hebdomadaire et mensuel. Il comprend également les primes et les indemnités pour les heures supplémentaires pour le travail de nuit, les indemnités de résidence, les allocations de renchérissement, les gratifications, les cadeaux d’ancienneté et les dépenses régulières pour la restauration, l’hébergement, l’utilisation privée du véhicule de fonction et du logement de fonction.

Seuil d’entrée

Le seuil d’entrée désigne le salaire minimum qu’une personne assurée doit obtenir auprès d’un employeur afin d’être obligatoirement assurée dans le 2e pilier. Le niveau du seuil d’entrée est régulièrement ajusté par la Confédération.

Les personnes qui n’atteignent pas ce salaire minimum ne sont pas obligatoirement assurés au 2e pilier. Les personnes qui travaillent auprès de plus d’un employeur et gagnent moins que le seuil d’entrée auprès de chacun de ces employeurs, ne sont pas automatiquement assurées dans le 2e pilier. Ces personnes ont toutefois la possibilité de se faire assurer volontairement, en règle générale auprès de l’ institution supplétive.

Splitting

On parle de splitting dans le cadre de la LPP et de l’AVS / l’AI. Mais il ne s’agit pas de la même chose dans les deux cas. 

Splitting LPP:
Dans le cas d’une prévoyance enveloppante, l’institution de prévoyance offre les prestations minimales LPP mais également les prestations surobligatoires (régime surobligatoire). Lorsque ces deux prestations sont assurées séparément à des conditions différentes, on parle alors de splitting LPP. Ce qui signifie que deux taux de conversion, deux taux d’intérêt, deux processus d’épargne, etc. sont appliqués aux prestations minimales LPP et aux prestations surobligatoires. 

Splitting AVS / AI:
On parle de splitting AVS / AI lorsque les revenus générés par les conjoints pendant leur mariage sont additionnés et crédités pour moitié à chacun des deux. Les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance sont également divisées. Pour pouvoir procéder à un splitting, les deux conjoints doivent être assurés dans les mêmes années. Le splitting est effectué dès qu’un conjoint a droit à une rente, lorsque le couple divorce ou lorsqu’une personne veuve a droit à une rente de vieillesse. 

Surobligatoire

Système de capitalisation

Les assurances et les institutions de prévoyance peuvent être financées au moyen d’un système de capitalisation. Les cotisations des personnes assurées sont rémunérées comme avoirs d’épargne. Pour pouvoir payer ces intérêts, le capital est placé sur le marché. Dans le cas du système de capitalisation, chaque personne assurée économise pour elle-même comme dans une caisse d’épargne.

Le contraire du système de capitalisation est le système de répartition.

Système de répartition

Pour que les rentes AVS puissent être versées aux rentiers, un système de répartition est appliqué au sein de l’AVS. Ce qui signifie que la génération économiquement active, donc tous les employés actifs, finance les retraités avec ses cotisations à l’AVS. Ces cotisations sont immédiatement utilisées pour payer les rentes, donc réparties. Par rapport à la caisse de pension, les employés n’économisent pas d’argent à titre personnel. 

Le contraire du système de répartition est le système de capitalisation.

Table de mortalité

Voir Tables.

Tables

Les tables fournissent une base statistique pour le calcul de la probabilité de décès. 

On fait une différence entre tables périodiques et tables de générations. Les tables périodiques ne prennent pas en compte une future hausse de l’espérance de vie. Pour ce risque, les caisses de pension constituent des provisions. Les tables de générations calculent avec un modèle qui prend en compte l’augmentation future de l’espérance de vie. Ainsi, chaque année de naissance a une espérance de vie différente.

Taux d’intérêt minimal

Taux d’intérêt minimal LPP

Base juridique : Art. 15, al. 2 LPP
Le taux d’intérêt minimal LPP est le taux d’intérêt minimal auquel les avoirs de vieillesse LPP des assurés doivent être rémunérés. Le Conseil fédéral décide du montant de ce taux d’intérêt. Lorsqu’il décide du montant du taux d’intérêt minimal LPP, le Conseil fédéral prend en considération l’évolution des rendements de différents placements (obligations de la Confédération, emprunts, actions ou immobilier, par exemple). Le Conseil fédéral examine ce taux d’intérêt tous les deux ans au moins.

La caisse de pension (institution de prévoyance) décide de la rémunération des avoirs dépassant le domaine obligatoire.

Voir également Splitting.

Taux d’intérêt projeté

Le taux d’intérêt projeté est un taux d’intérêt pour calculer l’avoir de vieillesse prévisionnel.

Taux d’intérêt technique

Abréviation : TIT
Le taux d’intérêt technique est un élément pour le calcul de la valeur actuelle des rentes. Pour définir le taux d’intérêt technique, on part d’une hypothèse concernant le futur taux d’intérêt moyen du capital avec lequel les rentes seront payées.

Une caisse de pension a besoin du taux d’intérêt technique comme taux d’actualisation afin de calculer le capital dont elle a besoin pour pouvoir payer les futures rentes.

Les caisses de pension sont dans une certaine mesure libres de fixer le taux d’intérêt technique. Plus le taux d’intérêt technique est élevé, plus le capital provisionné est petit. D’un autre côté, le risque est lui aussi plus élevé que la caisse de pension se retrouve en découvert si le rendement est moins élevé que le taux d’intérêt technique. Plus le taux d’intérêt technique est élevé, plus le taux de conversion technique sera lui aussi élevé.

Pour la valeur actuelle des rentes, le taux d’intérêt technique est toujours lié aux valeurs statistiques de mortalité; elles sont réunies dans les bases techniques. Le taux d’intérêt technique ne doit pas être confondu avec le taux d’intérêt minimal LPP ou le taux d’intérêt projeté.

Taux de conversion

Abréviation : TC
Base juridique : Art. 40 OPP 2
Le taux de conversion est un facteur (pourcentage) avec lequel l’avoir de vieillesse est converti en rente. Lorsqu’une personne part en retraite, elle reçoit chaque année une part fixe de son avoir de vieillesse comme rente.

Un exemple de calcul:
L’avoir de vieillesse d’une personne au moment de sa retraite s’élève à CHF 500’000.00 et la caisse de pension indique un taux de conversion de 6%. La personne retraitée reçoit ainsi de la caisse de pension une rente annuelle de CHF 30’000.00 (500’000 × 6%).
 
Le niveau du taux de conversion est déduit du taux d’intérêt technique et de l’espérance de vie moyenne de la personne.

Taux de couverture

Abréviation : TCouv.
Afin que la caisse de pension puisse évaluer ses risques, elle calcule ses engagements vis-à-vis des personnes assurées. La caisse de pension a des engagements vis-à-vis de ses assurés actifs (avoir de prévoyance) et vis-à-vis de ses rentiers (promesses de rentes / valeur actuelle des rentes). La caisse de pension compare ces engagements avec sa fortune. Le rapport entre la fortune et les engagements donne le taux de couverture d’une caisse de pension. Le taux de couverture est la plupart du temps indiqué sous forme de pourcentage.

Si le taux de couverture est supérieur à 100%, la caisse de pension a une couverture suffisante et dispose de réserves de fluctuation de valeur. Si le taux de couverture est inférieur à 100%, on parle de découvert.

Le taux de couverture ne permet pas d’évaluer complètement la qualité d’une caisse de pension. En effet, les engagements d’une caisse de pension dépendent en grande partie du taux d’intérêt technique et des bases techniques appliquées. 

v | w | x

Valeur actuelle

Abréviation : VA
La valeur actuelle (valeur actuelle des rentes) est le montant nécessaire pour une rente afin que la rente puisse être versée à un certain montant, à un taux d’intérêt défini (taux d’intérêt technique) pour une certaine durée. Ce qui signifie que pour calculer la valeur actuelle des rentes, il est nécessaire de connaître la rémunération prévisible et la durée du versement de la rente. Pour le calcul de la valeur actuelle des rentes, on part du principe que le montant de la rente reste le même sur toute la durée de versement (durée de versement de la rente).

La valeur actuelle des rentes est importante pour les institutions de prévoyance. La valeur actuelle des rentes leur permet de calculer le capital de départ qu’elles doivent investir au début de la durée de versement afin de pouvoir payer les rentes ultérieurement.

Valeur actuelle des rentes

Versement

Voir Rachat.

Versement anticipé

Dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, une personne assurée peut retirer du capital de sa caisse de pension. La personne assurée peut retirer un montant de sa caisse de pension et utilise l’argent pour acheter un logement. Le capital-vieillesse de la personne assurée diminue alors. Le versement anticipé peut également être remboursé.

Versement unique

Voir Rachat.

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